5 octobre 2022

Conseil municipal du 16 octobre 2020 – intervention de Mathilde NASSAR

Monsieur le maire,

Les rapports sur lesquels nous délibérons ce soir sont d’une dureté extrême pour les agents de la ville et du Grand Belfort. Et ils s’accompagnent d’une grande violence dans vos propos, tels que repris par la presse la semaine dernière. En effet, ce sont de nombreux acquis, absolument pas illégaux du reste, qui vont disparaître et pénaliser durablement des gens dont le niveau de vie n’est déjà pas élevé. On le sait, les catégories C et B notamment de la fonction publique ont des salaires bas, et je ne peux que rappeler que le point d’indice…n’a pas augmenté depuis 4 ans (et seulement de 2% en 10 ans !), induisant une perte de pouvoir d’achat. Ces acquis ont donc, longtemps, été un moyen de compenser des rémunérations très basses, et il est important de rappeler que le règlement actuel des congés a été construit dans un dialogue social assez exemplaire.

La chambre régionale des comptes fait un certain nombre de recommandations, dont certaines vont dans le sens de l’application de la loi Chalas, qui vise à faire respecter à compter du 1er janvier 2021, mais en donnant de fait un délai jusqu’en juin 2021, la durée de travail des 1 607 h. D’où ce mot d’illégalité qui revient beaucoup dans votre bouche… mais qui n’est pas correct.

Or notre premier devoir, en tant qu’élu.e.s, c’est de donner des informations justes et précises à la population, non de manipuler les esprits en mettant en avant des caricatures, des éléments tronqués et en dénigrant des fonctionnaires qui, pour beaucoup, étaient en première ligne au plus fort de la crise sanitaire. C’est pour avoir, justement, ces informations que nous avons demandé un certain nombre de renseignements dans notre courrier du 10 octobre dernier.  20 questions que nous avons posées et qui restent sans réponse.

Car en effet, comment délibérer sans savoir notamment le coût global des mesures prises ? Sans connaître le nombre d’agents concernés par les primes, le RIFSEEP, les autorisations d’absence exceptionnelles ? Sans comprendre comment l’on pourrait maintenir le montant de la prime de fin d’année en l’intégrant au régime indemnitaire « courant », alors qu’en cas de maladie les primes des agents diminuent ? Sans nous fournir de comparatif précis entre les prestations proposées par le CNAS et celles du COS ?

Rappelons-le tout d’abord : la mise en conformité des collectivités doit se faire dans l’année qui suit le renouvellement des assemblées. Cela nous laisse du temps jusqu’en juillet 2021 : le temps d’élaborer un dialogue social respectueux – laissez-moi insister sur ce mot – avec les représentant.e.s du personnel, afin d’arriver à une situation qui prenne en compte les situations réelles des agents. Et c’est nécessaire, car contrairement à ce que vous laissez entendre, il y a de nombreuses possibilités pour à la fois se mettre en conformité avec la loi et maintenir pour les agents des acquis indispensables. Prenons donc le temps de poser le problème, dans toutes ses dimensions, avec tous ses éléments, afin de prendre une décision concertée, éclairée et judicieuse. Nous sommes évidemment prêts à prendre part à un groupe de travail qui pourrait s’emparer du sujet.

Je vais maintenant revenir plus précisément sur les trois points importants :

  • Sur la prime de fin d’année

Nous ne pouvons pas, sur ce point, apprécier correctement les conséquences financières pour les agents et pour la ville des propositions faites. Quel est le coût global de cette prime de fin d’année ? Les agents toucheront-ils tous la même somme après la mensualisation – et donc, comment sera gérée la PFA mensualisée en cas de maladie ?  Quelle est l’incidence éventuelle sur les prestations sociales et aides diverses du passage d’un versement annuel à un versement mensuel ? Nous avons par ailleurs besoin d’éclairages pour comprendre comment se décompose l’IFSE, qui regroupe plusieurs primes, et qui et combien sont les agents qui ne bénéficient pas du RIFSEEP et toucheront cette somme mensualisée dans un régime indemnitaire dont on ne sait pas comment il est calculé. Le tableau proposé page 3 du rapport parle de montant minimum de l’IFSE, mais aussi de plafonds légaux : que sont ces plafonds ? Où se situent les primes versées à Belfort par rapport à ces plafonds et que doit-on comprendre de ces montants minimums d’un côté et plafond de l’autre ? Que se passe-t-il pour quelqu’un qui atteindrait le plafond ?

  • Sur le COS – Prime de fin d’année et régimes des congés

Nous ne comprenons pas bien ce qui justifie la décision de supprimer le COS : manque de transparence et guerre syndicale, si l’on lit la presse. C’est très léger ! On l’a compris, il s’agit surtout de faire des économies. Mais doivent-elles se faire sur le dos des agents et, dans le cas du COS, sur les plus fragiles d’entre eux ? Par delà l’attaque faite aux droits des salarié.e.s, qui selon la loi ont le droit d’administrer eux-mêmes leur comité des œuvres sociales, l’impact sera très fort sur le pouvoir d’achat de centaines de familles…ainsi que sur les commerces locaux et les acteurs et institutions culturels locaux, premiers partenaires du COS, qui perdront beaucoup à l’affaire. L’ouverture des commerces le dimanche dont nous discuterons plus tard ne compensera pas ce manque à gagner !

Et que dire des explications données aux agents, selon lesquelles les centaines de milliers d’euros économisés serviraient, notamment, à revaloriser les salaires des catégories C (qui, en effet, en auraient bien besoin) ? Mais sur quels critères ? De quelle manière ? S’il s’agit encore de primes, donc de montants imposables, c’est beaucoup moins intéressant que des prestations versées selon les ressources, donc qui sont particulièrement bénéfiques à celles et ceux qui en ont le plus besoin – car le COS joue bien un rôle social, que ni le CNAS ni d’éventuelles primes ne joueront. Emmener sa famille en vacances, inscrire ses enfants dans un club de sport, s’offrir une sortie culturelle : autant de choses essentielles dans une vie et qui seront mises à mal par la suppression du COS. Est-ce cela que nous voulons ??? Je le rappelle, rien ne nous permet de comparer les prestations offertes par le COS et le CNAS…si ce n’est un tract syndical édifiant. Si vraiment les prestations du CNAS sont formidables, alors pourquoi ne pas faire adhérer le COS au CNAS, ce qui permet de maintenir aux salarié.e.s le droit de gérer eux-mêmes le comité tout en offrant des services supplémentaires ?

Je ne reviens que brièvement sur l’accusation de manque de transparence du COS : échappe-t-il à l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes et de fournir à la ville, comme toutes les associations locales financées, ses comptes annuels ? Et si ce n’est pas le cas, qu’est-ce qui justifie votre accusation de gestion non-transparente ? Quelles sont les informations que vous auriez souhaité avoir et qui vous ont été refusées ?

  • Sur les régimes de congés

Seuls les « jours du maire » sont concernés par la mise en conformité, et pas les autorisations d’absence et, je cite le rapport de la chambre régionale des comptes, « l’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit l’octroi d’autorisations d’absence à l’occasion d’événements familiaux, mais il n’en fixe pas la durée. En l’absence de décret d’application, les durées de ces autorisations d’absence peuvent être déterminées localement, après consultation du comité technique paritaire (CTP). Les collectivités peuvent, conformément au principe de parité qui s’applique aux dispositions relatives au temps de travail, se référer aux autorisations d’absence pouvant être accordées aux agents de l’État. »

La loi du 6 août annonce un décret du conseil d’Etat pour préciser la liste et les modalités d’octroi de ces autorisations d’absence. Il est donc encore tout à fait légal de déterminer localement le régime qui s’appliquera à Belfort. A ce propos il est essentiel de relever que non, vous ne nous proposez pas une situation alignée sur la fonction publique d’Etat : à l’Etat, si l’on perd un enfant, c’est 7 jours ouvrés légaux auxquels on a droit ! Les 5 jours que nous soumettez, pour une situation d’une violence indicible, sont indignes. Appliquer la loi, oui : aller au-delà, sur un tel sujet, non !

Et que dire de ces soi-disant « 21 jours de congés supplémentaires » dont bénéficieraient les agents ? Merci de m’indiquer ce que sont ces 4 semaines et plus de congés, dont je regrette de n’avoir pas bénéficié quand je travaillais pour la ville. A moins d’être un agent qui travaille pour la collectivité depuis 30 ans, qui vient de se marier mais qui a perdu un enfant, puis adopté dans la foulée un autre enfant, dont la mère est très malade et qui bénéficie de deux jours de pont, je ne vois pas…

Ce que vous nous demandez de faire ce soir, c’est de valider une immense casse sociale sans aucune compensation, et c’est bien sûr inacceptable. C’est de cautionner un mépris terrible pour les « premiers de corvée », agents de propreté, des crèches, de nombreux services restés ouverts pendant le confinement.

Or la question est mal posée. Nous demandons le report de ces 3 délibérations car ce n’est qu’avec l’ensemble des informations que l’on peut, vraiment, décider des réponses à apporter, dans le respect de la loi mais aussi celui des personnels. Donnez le temps à la concertation, à la création de solutions communes qui satisferont l’ensemble des parties. Nous avons tous et toutes à y gagner.