30 mai 2024

Les interventions de Mathilde Regnaud en conseil communautaire du 22 mai 2023

Rapport 10
Depuis votre élection les recettes issues des Impôts et des taxes ont augmenté de plus de 10 millions
d’euros au total. Et il y a plus de 5 millions d’euros d’excédent de fonctionnement au compte administratif.
Vous nous tenez chaque année le même discours sur cet excédent. C’est positif parce que ça permet de
financer l’investissement. Comme si le fonctionnement était quelque chose de forcément négatif tandis
que l’investissement était lui forcément positif.
Cela me semble être une vision erronée des besoins de la population et de la nécessité de construire dans
la durée des services publics qui soient efficaces et qui correspondent aux nécessités de l’heure. Et les
services publics, ce sont des femmes et des hommes qui les mettent en œuvre au bénéfice de la
population. Ce sont donc des dépenses de fonctionnement. Pour prendre deux exemples concrets :

  • les transports en commun, notamment, ce sont à 90% des dépenses de fonctionnement. On peut
    renforcer Optymo avec des budgets de fonctionnement et développer cet aspect
  • La rénovation énergétique. J’en parle ici donc je n’y reviendrai pas tout à l’heure, mais l’un des
    freins à la rénovation est la difficulté à s’y retrouver dans la jungle des aides, et donc
    l’accompagnement. Un propriétaire qui veut faire de l’intermédiation locative doit vraiment
    s’accrocher. C’est Urbanis qui fait le dossier de conventionnement, mais c’est Soliha Vesoul qui fait
    le suivi…et Montbéliard s’il y avait des travaux prévus, dans le cas de l’OPAH-RU. Il faut s’accrocher
    pour y arriver ! Un Guichet unique, financé par des budgets de fonctionnement, peut pallier ces
    difficultés. On avait parlé du guichet unique , vous m’aviez répondu il y a un an et demi que c‘était
    votre souhait également, je veux bien savoir où cela en est. L’accompagnement des propriétaires
    est sans aucun doute l’un des aspects à développer encore.

L’excellent travail du conseil de développement qui s’est auto-saisi de la question de la crise climatique
montre l’écart considérable entre ce qu’il serait nécessaire de faire et ce que nous faisons sur ce sujet.
Soyons clairs : je ne suis pas en train d’ouvrir une polémique mais de plaider pour une démarche de
réflexion plus approfondie que nous devrions engager pour répondre au défi auquel nous confronte le
bouleversement climatique et l’ensemble des dégâts que nous infligeons aujourd’hui à la planète.

Rapport 22

Je veux vous féliciter pour cette proposition monsieur le président. C’est rare que vous reconnaissiez une erreur donc bravo. Vous aviez décidé trop vite d’augmenter cette taxe, vous avez constaté que ce n’était pas indispensable. Et vous nous proposez d’annuler cette augmentation. Nous voterons évidemment pour son annulation. 

Ceci dit il vous aurait été possible de faire un effort supplémentaire. Depuis votre élection avec l’augmentation des Impôts et des taxes les recettes du chapitre 73 ont augmenté de presque 10 millions d’euros au total. Et il y a plus de 5 millions d’euros d’excédent de fonctionnement au compte administratif. C’est donc que vous avez trop augmenté l’ensemble. Pourquoi ne pas faire un geste pour l’ensemble des contribuables et consentir sur le foncier bâti, comme pour les entreprises, un geste équivalent ? Tout le monde est d’accord pour constater qu’il y a en France un problème de pouvoir d’achat. Alors pourquoi ne pas aller au bout de la démarche et baisser les impôts des habitants du même montant que celui de la non augmentation de la CFE ? Ils ne sont pas riches. Ils en seraient heureux. 

Rapport 25

On peut se mettre d’accord sur 3 constats :

  • avec la suppression de la CVAE, Il y a nettement moins d’intérêt fiscal à la localisation précise des activités dans les collectivités. C’est réduit à la CFE, ce qui n’est pas rien, mais qui ne justifie pas forcément de se faire la guerre sur les implantations, d’autant que c’est au final l’entreprise qui choisit
  • avec le financement en commun de l’ADN, il y a déjà un début de collaboration avec PMA sur cette question
  • pourtant, PMA maintient un service économique important au sein de ses services propres et Grand Belfort a également un service économique. 

En découle logiquement une question : ne serait il pas temps de remonter la compétence économique au pôle métropolitain, pour en faire un témoignage clair de notre détermination à construire une vraie communauté d’actions et améliorer en même temps l’efficacité de notre discours en direction des investisseurs étrangers ? Et de regrouper du même coup l’ensemble des moyens et des postes dans une même structure qui pourrait être l’ADN avec un financement unique du pôle métropolitain.

Cela pourrait avoir un écho positif chez nos partenaires parce que c’est également proposé par le CODEV de PMA qui propose de rassembler l’ensemble des structures publiques en charge du développement économique au sein d’une gouvernance unique.

Rapport 37

C’est évidemment une très bonne mesure.

Je voudrais faire une proposition pour qu’on aille un peu plus loin. En effet, plus de 80% de l’eau potable sert à des usages qui n’en nécessitent pas : toilettes, douche, machine à laver, nettoyages divers. Il me semble donc utile de soutenir toutes les initiatives qui permettraient de rééquilibrer un peu cela et de garder l’eau potable pour les usages vitaux.

J’ai bien conscience que ça ne concernera pas tout le monde mais on pourrait soutenir celles et ceux qui mettent en place des systèmes pour utiliser l’eau de pluie de façon sanitaire – c’est-à-dire avec l’installation d’un deuxième circuit avec compteur séparé ? Ce serait incitatif et aurait un impact encore plus important. Et pas ruineux car ça ne concernera que quelques uns. Mais ça peut enclencher un mouvement vertueux.

Rapport 39

Rapports qui me posent question. Bien sûr on connaît la situation des soins, le problème de l’offre insuffisante. On sait que cela relève en grande partie de l’Etat. C’est normal qu’on essaie de proposer une offre à nos habitants mais est-ce qu’on ne va pas au devant d’autres problèmes ? Puisque la question là derrière c’est aussi la répartition de l’offre de soins entre le public et le privé et l’affaiblissement généralisé des services publics. Je ne vais pas voter contre, mais ça pose question.

  • Si on fait à la place de l’Etat et donc qu’on pallie les carences de l’hôpital, pourquoi celui-ci mettrait-il les moyens ?
  • On participe à faire des médecins des chasseurs de prime, alors que vrai problème c’est la liberté d’installation. On devrait pousser pour ça et ici, flécher beaucoup plus l’installation
  • on participe aussi à un déséquilibre territorial. Nous on peut payer ça mais quid de CCVS et CCST ? Cela génère une inéquité selon là où habitent les gens. Pourquoi ça ne pourrait pas être piloté au niveau métropolitain pour une meilleure répartition sur tout le NFC ? Ou en tout cas, au niveau départemental avec pourquoi pas une charte commune entre le département et les EPCI ?

Rapport 49

Je voudrais savoir ce qu’on va faire de ce que dit le CODEV. Son rapport sur la sobriété est tout à fait intéressant mais encore faut-il qu’il ne lui arrive pas ce qui est arrivé aux propositions de la convention citoyenne sur le climat.

Je me permets de citer des passages qui ont du frapper tout le monde :

  • Le Grand Belfort a un rôle déterminant dans l’évolution efficace et sobre de notre consommation énergétique. Pour cela, les services et délégataires ont la responsabilité d’intégrer un bilan énergétique dans toute proposition ou évolution d’actions soumises au conseil communautaire.
  • Le changement climatique n’est pas une crise, c’est une transformation profonde et durable de la planète et de notre vie…
  • Accepter les mesures d’efficacité et de sobriété, c’est prendre le changement par la main avant qu’il ne nous saisisse par la gorge. Il n’y aura pas de retour en arrière. Ce qui est détruit et transformé l’est pour très longtemps. Mais nous pouvons tous ensemble limiter le domaine du pire.

Pour une fois ce ne sont pas des extraits de mes interventions de ces dernières années, ou des Khmers verts qui s’expriment, mais un groupe de travail du CODEV dans lequel nous ne sommes pas. A méditer

Rapport 45

C’est un rapport d’autant plus important qu’il s’inscrit dans un contexte bien particulier. Nous sommes en effet en pleine crise nationale du logement. Les professionnels ont publié une lettre la semaine dernière pour alerter sur le fait que l’offre de logements ne répond plus du tout aux besoins. Et en plus avec la loi climat et résilience on ne pourra plus louer les appartements avec un diag de performance énergétique F, et bientôt les E : cela va faire beaucoup de logements à rénover d’urgence.

Or malgré un bon dispositif il n’y a pas du tout assez de succès. Il n’est pas question pour moi de vous mettre en accusation, je pense évidemment que nous devrions investir davantage dans ce domaine mais on ne peut que constater les difficultés du secteur, qui ne sont pas de votre fait, dues notamment à la sociologie du quartier et aux problèmes que rencontrent les villes moyennes en général – car il n’y a pas que notre agglo dans ce cas. Ne voyez donc pas d’attaque mais des constats, des propositions et des questions.

On note de belles réussites, notamment une accélération forte en 2 ans du nombre de dossiers traités, ce qui est bon signe – on se dit que c’est dommage que ça s’arrête maintenant parce que peut-être qu’on atteignait un rythme intéressant. Mais le bilan est présenté comme un plein succès et je crains qu’il ne masque une réalité un peu différente. Il me semble important de nuancer quelque peu le bilan et regarder en face ce demi échec, seule manière de prendre des mesures pour améliorer à l’avenir le dispositif.

Quelques uns de ces échecs :

  • Les chiffres concernant les projets éligibles ou non éligibles. 62% des projets ne le sont pas, pourquoi ? un quart parce que « hors périmètre », un quart pour « autres raisons » : cela doit être pris en compte dans une future étude. Faut-il élargir le périmètre ? Quels sont les autres motifs d’abandon du projet ?
  • Un certain nombre d’objectifs non atteints. 

Le tableau de synthèse p 52 est clair : si la moitié ou un peu plus des objectifs est atteinte (ce qui n’est quand même pas beaucoup) pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs, on voit que pour la réfection des façades et les copro très dégradées on est à 10% ou moins sur l’atteinte des objectifs. Pour les primo-accédants, 16 % seulement.


Or on manque d’éléments pour apprécier réellement ce constat et comprendre d’où peuvent venir les insuffisances. Normalement, un bilan d’OPAH-RU doit rendre compte du respect par chacun des partenaires des engagements pris dans la convention. On ne trouve rien de tel ici et c’est dommage. Quand est-ce que l’on aura ces éléments, par exemple sur la base des tableaux proposés dans la convention quand elle a été signée ?

Le 27 avril 2018 vous annonciez plus de 4 millions d’euros dans les colonnes de l’Est. Où sont-ils ? Comment est réparti l’effort entre GBCA et les partenaires ? Nous avons besoin de le savoir pour voir si l’on peut encore augmenter notre effort là-dessus, nous avons tous à y gagner – cadre de vie, lutte contre la pauvreté et la précarité énergétique, diminution des émissions de CO2 etc.

L’accompagnement des propriétaires est sans aucun doute l’un des aspects à développer encore, j’en ai parlé. Mais sans doute qu’un des freins les plus importants reste le financement. Ce qui bloque les ménages modestes est évidemment le reste à charge mais aussi, sans doute, le fait qu’il faille avancer le montant des travaux avant versement de la subvention. On voit sur les propriétaires habitants qu’il y a eu des accompagnements Procivis au financement des restes à charge, c’est une bonne chose, pourquoi seulement 3 prêts ? Est-ce que ce serait quelque chose que l’on pourrait étendre à plus de dossiers ?
Serait-il possible d’imaginer un système de PTZ pour aider ceux qui sont au maximum de leur financement ??? SOLIHA en Haute-Saône : financement de l’avance avant versement de la subvention moyennant un très faible taux d’intérêt. On peut s’en inspirer !

De la même façon, il y a peut-être des solutions concernant le développement d’un habitat à loyer modéré. Urbanis parle d’un conventionnement à loyer intermédiaire, donc du 8,06€ par m² fiscal à Belfort : soit pour un 45 m² avec une cave de 10 m², un loyer de 403 € hors charge. Avec un RSA à 800 € cela fait un taux d’effort supérieur à 30 % donc très difficile de louer !!!! Or c’est bien là une partie du public que l’on a dans ce quartier.

Ne pourrait-on pas envisager la solution suivante, qui dirait : pas de reste à charge mais vous louez en intermédiation locative avec SOLIHA sur un loyer social (6,64 €/m²) ou très social (5,22€/m²). Là on pourrait parler de loyer modéré (on se serait trouvé au niveau de Territoire Habitat) avec une réduction d’impôt allant jusqu’à 65 % !!!! Par ailleurs le Conseil Départemental du 90 pourrait aussi verser la Prime d’Intermédiation Locative ce qu’il ne fait pas ou du moins très peu (1 PIL par an!!!!)

Il semble de toutes façons évident que l’on doit poursuivre et amplifier le dispositif. Quand on voit que 1€ de sub génère 1,8€ HT de travaux ça doit nous inciter à faire encore plus puisque ce qui est bon pour les habitantes et habitants l’est aussi pour les entreprises locales. Mais il y a des points, au-delà du financement, à améliorer : les délais et la lourdeur des procédures.

Comment cela va-t-il être pris en charge dans le prochain OPAH-RU ? Que prévoyez-vous déjà pour monter en puissance ?